30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant

30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant

Des progrès encore attendus

Vous le savez, de nombreux médias et réseaux sociaux l’ont relayé : nous fêtons aujourd’hui les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La France a signé cette convention le 26 janvier 1990 pour une mise en application le 6 septembre. Et nous nous félicitons de cet état de fait et des mesures appliquées depuis 30 ans.

Malheureusement, malgré les discours engagés, la France est encore loin d’être exemplaire. Le défenseur des droits le rappelle dans son actualité de vendredi dernier.

Le droit à la santé et le droit des enfants handicapés

Les organisateurs du programme de l’UNESCO pour cette journée ont du faire des choix. Nous le comprenons, même si nous regrettons l’absence d’une partie consacrée au droit à la santé, et notamment, en ce qui nous concerne, aux droits des enfants handicapés.

Nous allons donc rappeler ici-même quelques articles de cette convention. Ce ne sont pas les seuls, ils ne sont pas au-dessus des autres, mais ce sont ceux pour lesquels nous nous battons :

sur le droit à la protection dans le domaine de la santé

Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

CIDE, article 3.3

sur les droits spécifiques des enfants handicapés

Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

CIDE, article 23.2

Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

CIDE, article 23.3

sur le droit de bénéficier des services de santé

Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

CIDE, article 24.1

Quid du refus d’admission dans un service spécialisé ?

Nous rappelons ici notre engagement et notre action juridique pour dénoncer la décision arbitraire prise par l’ARS Nouvelle-Aquitaine de refuser à l’admission les enfants de plus de 4 ans dans les SESSAD d’intervention précoce spécialisés en autisme.

Nous rappelons aussi que le Centre Expert Autisme du Limousin, qui réalisait cette mission jusqu’au 1er juin 2019, accueillait tous les enfants de 0 à 6 ans sans discrimination.

Ainsi, au regard des articles de la CIDE cités ci-dessus, pouvons-nous considérer que les droits de ces enfants repérés ou diagnostiqués après 4 ans soient respectés ?

Notre réponse est NON. Ces enfants sont privés du droit d’accès à ce service malgré l’article 24.1. Ils ne bénéficieront pas de l’aide adaptée évoquée dans l’article 23.2. Ils verront leurs chances d’accès à l’éducation réduite, ainsi que leur intégration sociale, en dépit de l’article 23.3.

Pour toutes ces raisons, Autisme Limousin continuera de dénoncer ces conditions abusives d’exclusion et de discrimination.


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